1 - Conditions générales de vente
Prix
Sauf stipulation contraire, nos prix sont établis en euros Hors Taxes et s’entendent pour marchandise en emballage standard départ de La Crèche.
Offres
Sauf stipulation contraire, nos offres sont valables 8 jours.
Acceptation des commandes
Toute commande ne sera considérée comme définitive qu’après l’émission d’une confirmation écrite de notre part. L’acceptation de nos offres implique pour
l’acheteur son accord complet sur nos conditions générales de vente.
Délais
Les délais de livraison sont généralement donnés à titre indicatif et courent depuis le jour où la commande est devenue définitive jusqu’au jour de la mise à disposition
des marchandises en nos magasins. Le délai ne peut être confirmé que si l'acheteur fournit à temps tous les documents administratifs et les données
techniques nécessaires au traitement de la commande. Nous ne serons pas tenus de respecter le délai confirmé si l’acheteur venait à modifier une commande
se trouvant déjà en cours d’exécution, ou si un cas de force majeure devait survenir. Sauf convention spéciale par écrit, nous n’acceptons aucune pénalité de retard
ni le droit de l’acheteur d’annuler sa commande ou de refuser la marchandise. Si l’acheteur n’est pas en mesure de prendre livraison des marchandises
mises à sa disposition, celles-ci seront emmagasinées à ses frais, risques et périls sans que les conditions de paiement puissent être modifiées de ce fait.
Transport
Sauf conditions particulières, nos ventes s’effectuent départ La Crèche, Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même si elles sont
expédiées Franco.
Les marchandises sont livrées d’origine en emballage individuel standard. Toute demande d’emballage particulier sera facturée en sus. Les pièces détachées et
les matériels en réparation sont expédiés en port dû ou contre remboursement.
Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit nous être notifiée à réception des envois dans un délai maximum de 8 jours. Aucun retour de matériel ne sera accepté
sans accord préalable de notre part.
Acomptes
Sauf dérogation expressément convenue et formulée par Geste Scénique, un acompte de 30% du montant de le vente sera versé par le client lors de la commande.
Retard ou défaut de paiement
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, modifié par la loi du 31/12/92 et du 29/01/93, des pénalités de retard sont appliquées dans
le cas où les sommes dues ne sont pas payées à l’échéance prévue. Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le vendeur se réserve
en outre le droit, en cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier de plein droit la vente et de demander,
en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause
mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paie -
ment par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque
le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le
vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Réserve de propriété
Notre société restera propriétaire de l’ensemble de la fourniture jusqu’au paiement intégral du prix qui seul opère le transfert de propriété. Néanmoins, dès livraison
de la marchandise, l’acquéreur assurera seul la responsabilité de sa perte ou de sa destruction.
Litiges
Toute contestation relève de la compétence, exclusive du Tribunal de Commerce de Niort et est soumise au lois française.
Responsabilité
Notre Société ne saurait être mise en cause pour les dommages directs et indirects dont la cause serait liée à un retard de livraison ou à une utilisation anormale
des matériels de notre fourniture. En aucun cas, notre Société ne peut être tenue pour responsable des dommages dont la survenance était inéluctable en raison
des modalités d’utilisation choisies par l’utilisateur de nos matériels, utilisation qui serait faite en violation des lois, règlements, normes et usages auxquels l’utilisateur
doit impérativement se conformer pour l’exploitation de nos matériels.
Garantie
Nos matériels sont garantis contre tout vice de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison, à l’exclusion de tout vice résultant de manipulations
ou d’utilisations incorrectes. Toute réclamation selon laquelle le matériel serait défectueux quant à sa matière ou sa fabrication doit être faite par Lettre Recommandée
avec Accusé de Réception sans délai au service après-vente du vendeur par l’acheteur et inclure toutes les explications nécessaires au traitement du
dossier. Les réparations et remplacements ont lieu en nos locaux sans que l’immobilisation du matériel puisse donner droit à un quelconque dédommagement.
Les frais d’envoi sont à charge de l’acheteur. Toutes réclamations, avaries, manquant doivent être notifié sur le bordereau de livraison de l'organisme de transport
et confirmés par courrier recommandé au transporteur avec une copie à notre attention, sous peine de voir annuler votre recours, dans les 24 heures de la livrai -
son. Toute réclamation, notamment en ce qui concerne les quantités, délais, conformités des colis livrés, doit nous être adressée dans les 24 heures de la récep -
tion de la marchandises sous réserves des dispositions qui suivent. Toute assurance de transport doit nous être demandée par écrit et vous sera facturée en sus,
même en cas de franco de port.
Exclusion de garantie
Les lampes, les iris des projecteurs, les filtres de couleur et autres produits consommables.
L'usure normale ainsi que les qualités tonales des produits.
Les dommages survenus aux revêtements de surface.
Les réparations consécutives à un défaut d'entretien de la marchandises.
Les détériorations survenues après un usage inadapté aux caractéristiques de la marchandises ou provenant d'un survoltage électrique, de l'utilisation d'un fusible
ne correspondant pas aux caractéristiques de l'appareil, d'une utilisation dans des conditions de température ou d'hygrométrie excessives, les fuites d'élec -
trolytes provenant des piles, d'intervention de tiers non autorisés.
Geste scénique ne saurait être tenu pour responsable de préjudice matériel ou corporel direct ou indirect, ainsi que des préjudices résultant notamment de la privation
de jouissance des marchandises subis par le client, ses employés ou tous autres tiers, pendant la durée des réparations.
Retard ou défaut de paiement
Conformément à l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986, des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où les sommes dues ne sont pas
payées à l’échéance prévue. Ces pénalités sont d’un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Le vendeur se ré -
serve en outre le droit, en cas de défaut de paiement quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier de plein droit la vente et
de demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en
cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En cas de
paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même,
lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le
vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Litiges
Toute contestation relève de la compétence, exclusive du Tribunal de Commerce de Niort et est soumise au lois française.
2 - Conditions générales de location
AVANT-PROPOS
Les présentes conditions générales régissent toutes nos locations de matériel d’éclairage et de sonorisation avec leurs accessoires et leurs alimentations, nos locations
de structures scéniques ainsi que les prestations d’éclairage, sonorisation, assistance technique et autres services de GESTE SCENIQUE. Elles sont obligatoirement
remises ou adressées à tout locataire aux fins de passer commande. Par conséquent toute réservation implique l’adhésion sans réserve à nos conditions
générales de location/prestation quelques soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commandes du client. Si par faveur, la société GESTE SCENIQUE ne
fait pas jouer une de ces clauses, elle ne renonce pas à s’en prévaloir la prochaine fois. Le louage de meubles est expressément autorisé par le Code civil (art.
1711 art. 2 et 1713) et dépend du régime du droit commun des contrats.
CONDITIONS DE RESERVATION
Toute réservation de matériel doit obligatoirement faire l’objet d’un ordre écrit de la part du client sous forme d’un bon de commande ou d’un devis établi par nos
soins. Il doit être daté, signé avec la mention « BON POUR ACCORD » et comporter le cachet commercial. Cet ordre écrit doit parvenir à GESTE SCENIQUE soit
par fax, soit par courrier dans les meilleurs délais. Il doit comporter les références et l’inventaire du matériel loué, les prix, les conditions de règlement, le mode et la
date d’expédition ou d’enlèvement et de retour, le type de prestation souhaitée avec précision du jour et lieu de prise de service, le nom et le type de représentation
assurée avec le matériel GESTE SCENIQUE ainsi que le nom, prénom, fonction et adresse complète du client payeur. Aucune location ne peut être consentie par
GESTE SCENIQUE sans réception préalable de cet ordre écrit. Toutes les réservations ne sont acceptables que dans la limite des stocks disponibles. Sur appréciation
de GESTE SCENIQUE, certaines locations / prestations font l’objet d’un contrat de location distinct qui doit être impérativement accepté sans dérogation,
sous peine du refus de la réservation du matériel par GESTE SCENIQUE. En cas d’annulation de réservation dans les 7 jours précédents la prise en charge du matériel,
tous les acomptes déjà versés restent acquis à GESTE SCENIQUE à titre de dédommagement forfaitaire. Le montant intégral de la réservation reste dû si
cette annulation intervient moins de 24h avant la date du départ du matériel, sauf cas de force majeur laissée à l’appréciation de GESTE SCENIQUE. Dans tous les
cas de figure et quel que soit le délai d’annulation, tous les frais engagés par Geste Scénique restent à la charge du client. Le locataire devra signaler lors de sa réservation
si le matériel doit sortir du territoire national.
TARIF DE LOCATION
Tous nos prix s’entendent hors taxes et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la commande du locataire. GESTE SCENIQUE se réserve le droit de modifier
ses tarifs à tout moment et sans préavis. Seuls ont valeur les prix inscrits sur devis, dans la limite de validité figurant sur le devis. Tous nos prix seront assujettis à la
TVA en vigueur au jour de la location, sur l’ensemble des services offerts. Une grille de coefficient dégressif de location est appliquée selon la durée de location du
matériel sauf en ce qui concerne le matériel type cinéma ou toute autre indication contraire.
Le locataire est réputé avoir pris connaissance et accepté le prix concerné dès émission de la commande.
ACOMPTES
Sauf dérogation expressément convenue et formulée par GESTE SCENIQUE, un acompte de 30% du montant de la location ou de la prestation sera versé par le
client lors de la réservation du matériel.
CAUTION
GESTE SCENIQUE se réserve le droit de demander au client une caution de la valeur de remplacement du matériel mis à disposition, qui sera restituée après paiement
du montant total de la location et des éventuelles remises en état.
DUREE DE LOCATION
Un bon de livraison est obligatoirement délivré à chaque sortie de matériel, il indique la date de l’enlèvement ainsi que la date présumée du retour. Seul le retour
physique du matériel en nos locaux détermine la durée de location. Celle-ci, s’entend du jour de départ au jour de retour, en nos ateliers. Une journée de location
est établie sur la base d’une journée de 24 heures indivisibles, dimanche et jour férié compris, sans tenir compte de l’utilisation ou non du matériel. Toute journée
entamée est due.
Toute prolongation de location devra être signalée 24h avant le retour initialement prévu et confirmée par un nouveau bon de commande avec l’accord de GESTE
SCENIQUE. Elle sera facturée au tarif en vigueur sans remise. Toute restitution non effectuée à la date prévue entraîne la responsabilité du client pour les préjudices
subis à GESTE SCENIQUE et sa clientèle. Tout retard sera facturé au tarif en vigueur sans remise, en plus du préjudice subit.
DEPART DU MATERIEL
Le client réceptionne le matériel loué en nos locaux du lundi au vendredi de préférence l’après-midi, de 14h à 18h.
GESTE SCENIQUE peut assurer la livraison du matériel par ses propres moyens moyennant facturation du transport et de la manutention, ou par transporteur en
valeur déclarée et port dû à la charge du client. En cas d’expédition par transporteur, le matériel voyage aux risques et périls du destinataire qui veillera, lors de la livraison,
à vérifier le contenu des colis en présence du livreur et à faire constater les avaries du matériel. En cas d’avaries, il convient de noter la nature exacte des
dommages sur le récépissé de transport, puis de les confirmer au transporteur ainsi qu’à GESTE SCENIQUE par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les 48h suivant la livraison. En aucun cas, GESTE SCENIQUE ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration, vol ou perte de quelque nature que ce
soit. GESTE SCENIQUE entretient et vérifie régulièrement le matériel de location. Un essai du matériel est mis en oeuvre systématiquement avant chaque départ, il
appartient au locataire de s’en assurer. Le client reconnaît avoir reçu le matériel en parfait état de fonctionnement. Il peut effectuer des tests en nos ateliers lors de
l’enlèvement. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être opposée à GESTE SCENIQUE. Le bon de livraison délivré à la sortie du matériel répertorie le matériel
loué et ses accessoires. Il appartient au locataire de vérifier l’exactitude des informations sur le bon de livraison.
RETOUR DU MATERIEL
Le retour du matériel s’effectue à la charge du client, en nos locaux, de préférence le matin de 09h à 12h du jour prévu lors de la réservation, sauf accord particulier.
Dans l’éventualité où GESTE SCENIQUE, à la demande du locataire, se charge de la reprise du matériel, le transport aller / retour ainsi que la manutention seront
facturés selon le tarif en vigueur. Le locataire s’engage à restituer le matériel avec tous ses accessoires dans un état identique à celui dans lequel il a été livré,
GESTE SCENIQUE n’acceptant cette restitution qu’après vérification du bon fonctionnement du matériel. Le locataire s’engage au retour du matériel à signaler toute perte
ou détérioration. Tout matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif en vigueur, valeur neuve. Un délai de tolérance de 48h est admis pour la restitution du petit
matériel et accessoires manquants au retour. Passé ce délai, la facturation deviendra définitive. Les lampes restituées hors service seront facturées à 70% de
leur valeur neuve.
PROPRIETE
Le matériel loué est insaisissable par les tiers à l’encontre du locataire. En conséquence, le locataire s’interdit de modifier tout ou partie des signes distinctifs
(marques, plaques de publicité…) apposés sur le matériel loué. Le locataire s’interdit de céder de façon quelconque le matériel loué.
ASSURANCE
Le locataire est le gardien du matériel loué, dés qu’il en a pris possession, lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. Le locataire doit assurer le matériel pour sa valeur
de remplacement à neuf, sans vétusté. L’assurance doit notamment couvrir les risques de vol, perte ou détérioration quelle qu'en soit la cause ou la nature.
Geste Scénique peut proposer une assurance sur le matériel. Ce service sera facturé à hauteur de 3% du montant hors taxes de la commande (hors prestations).
Reste à la charge du client l’éventuelle franchise. Le locataire fait son affaire de tous risques de mise en jeu de sa responsabilité civile, à raison de tout dommage
causé par le matériel ou à raison de toute utilisation pendant qu’il est sous sa garde, et à en apporter justification sur demande de GESTE SCENIQUE.
RESPONSABILITE DE GESTE SCENIQUE
GESTE SCENIQUE doit entretenir et fournir le matériel en bon état de fonctionnement, celui-ci étant contrôlé avant chaque départ. Aucun dommage, indemnité,
frais de transport ne pourra être réclamé à GESTE SCENIQUE pour la non utilisation du matériel, quel qu’en soit la cause. Si une panne ou un incident technique
de fonctionnement survient, GESTE SCENIQUE, remplacera le matériel en cause dans les meilleurs délais possibles, dans la mesure des stocks disponibles, sans
pouvoir encourir d’autres obligations ou responsabilités. En raison de la technicité du matériel, GESTE SCENIQUE peut fournir les services d’un personnel qualifié
pour son utilisation moyennant facturation de la prestation. Aussi, certains types de matériel (toit, gril, projecteurs automatiques) ne sont livrés qu’avec techniciens.
En aucun cas GESTE SCENIQUE ne peut être tenu responsable du manque de qualification du client en ce qui concerne l’utilisation du matériel loué. GESTE
SCENIQUE peut fournir une assistance technique ou donner des conseils quant à l’utilisation du matériel par téléphone, à tout moment, pendant les horaires d’ouverture.
GESTE SCENIQUE ne peut être tenu à aucune autre intervention. La responsabilité de GESTE SCENIQUE ne saurait être engagée suite au non fonctionnement
ou mauvais fonctionnement des appareils loués à l’adjonction de matériels non compatibles ou à une mauvaise utilisation.
RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
Le locataire s’engage à jouir du matériel loué en « bon père de famille » et user du matériel conformément à sa destination (art. 1728-1°C.civ.).
Le locataire doit conserver le matériel et prendre les précautions d’usage pour éviter les dommages.
Le locataire en qualité de dépositaire assume l’entière responsabilité du matériel dès sa prise en charge en nos locaux et jusqu’à sa restitution et s’interdit d’effectuer
ou de faire effectuer quelque que réparation ou modification que ce soit sans l’autorisation de GESTE SCENIQUE. Les frais de remise en état dus à une dégradation
ou à une mauvaise utilisation sont intégralement à la charge du locataire et seront facturés au coût du jour.
Le locataire s’engage à respecter les précautions usuelles pour la manutention et le montage du matériel loué. Il doit être utilisé conformément à sa destination. Le
locataire sera responsable de toute utilisation défectueuse (fonctionnement intensif, structure surchargée, non-respect des contraintes techniques, …). Il sera responsable
de tous vols (total ou partiel), dégradations, pertes, ou dommages subis par le matériel y compris les lampes ou prises.
2 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Sauf stipulation contraire, toute location se règle 40% à la commande, le solde au comptant au retour du matériel. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé.
Pour les clients en compte, le règlement des locations s’effectue toujours à réception de facture.
GESTE SCENIQUE pourra procéder à des ouvertures de comptes pour ses clients en fonction de la fréquence des commandes, du chiffre d’affaires réalisé, des
garanties apportées. Les pièces à fournir sont les suivantes : le nom du responsable, les références bancaires, un extrait Kbis.
En cas de modalités de règlement différentes, fixées d’un commun accord, le non-paiement de nos factures à la date d’échéance entraîne l’exigibilité d’une pénalité
de retard par application au montant TTC d’un taux d’intérêt fixe égal à 1,50 % par mois.
VALIDITE
Toutes modifications apportées aux présentes Condition Générales sont nulles est sans effet si elles ne sont pas consignées par écrit et
validées par la signature d’un représentant de la direction de GESTE SCENIQUE.
LITIGE
Tous litiges ou contestations seront soumis aux tribunaux compétents. Toutefois, si le locataire est un commerçant, le Tribunal de commerce de Niort sera seul compétent.